Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis sur un projet de décret en Conseil d 'Etat entraîne-t-il son illégalité ?

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OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis, entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.


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