Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : quelle peut-être l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire ?

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EN BREF : par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R.422-2 a, b, c et d du code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet.


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