Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’indemnité mensuelle versée aux volontaires associatifs ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération...