Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile lors d'une contre visite inopinée ?

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NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération.