Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Commission de réforme : les membres non médecins ont-il accès à la partie médicale du dossier ?

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OUI : les membres non médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle. L'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.