Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le litige né du refus d'admission au tour extérieur d'un administrateur civil relève-t-il du Conseil d'Etat ?

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OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA).