Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une collectivité locale peut-elle créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels ?

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NON : mais si les collectivités locales ne peuvent créer des emplois qui seraient réservés aux agents contractuels, elles peuvent en revanche préciser que les emplois qu'elles créent sont susceptibles d'être occupés par de tels agents, notamment, s'agissant d'emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.


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