Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : une sanction disciplinaire doit-elle être motivée en droit et en fait ?

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OUI : l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.


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