Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les juridictions administratives jugent de plus en plus vite !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables