Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une délibération peut prévoir que le versement des primes non liées à l’exercice des fonctions peut être suspendu lorsque l'agent est absent pour cause de maladie

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Le conseil d'administration d’un office public d' H.L.M. peut valablement, par délibération, prévoir de suspendre le versement des primes non liées à l’exercice des fonctions aux agents absents pour des raisons de maladie.