Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Le conseil d'administration d’un office public d' H.L.M. peut valablement, par délibération, prévoir de suspendre le versement des primes non liées à l’exercice des fonctions aux agents absents pour des raisons de maladie.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com