Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contentieux fiscal : seule la doctrine publiée au BOFIP - impôts est opposable à l'administration !

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EN BREF : à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales.