Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référés précontractuels peut annuler une procédure de passation de délégation de service public même si le requérant n’en demande que la suspension

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Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle que le juge des référés précontractuels peut annuler une procédure de passation de délégation de service public, même si le requérant se borne à en demander la suspension.

Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle que le juge des référés précontractuels dispose du pouvoir de prononcer l'annulation d’une procédure de passation d’une délégation de service public, même si le requérant se borne à demander la suspension de cette dernière. En effet, le juge des référés précontractuels s'est vu conférer par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, d'annuler ces décisions et de supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat. Dès lors qu'il est régulièrement saisi, il dispose, sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l'auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat, de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, requête n° 289234, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, requête n° 289234, publié au Recueil Lebon


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