Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référés précontractuels peut annuler une procédure de passation de délégation de service public même si le requérant n’en demande que la suspension

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Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle que le juge des référés précontractuels peut annuler une procédure de passation de délégation de service public, même si le requérant se borne à en demander la suspension.