Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le rapport de saisine du conseil de discipline doit-il mentionner les notations de l'agent ?

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NON : aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent.


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