Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire est-il toujours responsable en cas de chute d'un passant sur un trottoir verglacé ?

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NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une commune ne peut-être tenue pour responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé au mois de février à Besançon. Eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Mais le maire peut prescrire aux riverains de déneiger le trottoir situé devant leurs habitations. En effet, l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». En outre, selon l'article L.2122-28-1° du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 octobre 1980, 16199 18740, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ceci inclut le déneigement des trottoirs. - Application "JURISCONSULTE"


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