Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une collectivité manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en indiquant des critères de sélection des offres différents dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de consultation

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Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 rappelle que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier...