Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 rappelle que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier...
Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 rappelle que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier...