Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

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OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.


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