Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une collectivité locale doit-elle émettre un titre de recettes pour recouvrer des frais irrépétibles ?

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OUI : lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local bénéficie d'une décision juridictionnelle condamnant un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'ordonnateur doit émettre un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle devenue définitive, qu'il transmet au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de la recette.


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