Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'attribution d'un permis de construire à partir d'un dossier incomplet est-elle forcément illégale ?

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NON : il faut rechercher si l'absence des pièces du dossier de demande de permis de construire est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation portée par le maire sur le permis de construire.


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