Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Conseil de discipline : l'administration peut-elle faire état le jour de la séance de documents non communiqués à l'intéressé ?

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OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau.


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