Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

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NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. SOURCE : Conseil d'Etat, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon.