Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DSP : l'annulation d'un acte détachable entraîne-t-elle nécessairement la résolution de la convention ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une particulière gravité.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables