OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.