Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Discipline: le fonctionnaire poursuivi doit-il recevoir communication du rapport de saisine du conseil de discipline ?

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OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.


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