Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public de travaux: chaque bon de commande peut-il donner lieu à un règlement définitif ?

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OUI : sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.


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