Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : l'information du candidat de l'acceptation de son offre fait-elle obstacle à une déclaration sans suite ?

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NON : lorsque l'administration informe un soumissionnaire à un marché public que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. Ainsi, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.