Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité : l'agent doit-il prouver qu'il y a des emplois vacants en cas de refus de réintégration ?

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NON : si le fonctionnaire dont la réintégration a été refusée soutient, dans son recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de réintégration, qu'il existe des emplois vacants, c'est à l'administration employeur qu'il revient d'apporter la preuve du contraire.