Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand une communication d'informations relatives au prix et au délai d'exécution fausse l'application des règles du jeu de la concurrence

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Un arrêt du Conseil d' Etat du 20 octobre 2006 précise qu' en communiquant à une entreprise des informations relatives au prix et au délai d'exécution sur lesquels s'engageaient les autres sociétés candidates retenues pour présenter une offre...