Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
NON : en l'absence de connaissance de l'intervention d'un sous-traitant agréé, la personne publique ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de sa situation pour les travaux effectués.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com