Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration non informée de l'intervention d'un sous traitant agréé est-elle responsable s'il n'est pas payé ?

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NON : en l'absence de connaissance de l'intervention d'un sous-traitant agréé, la personne publique ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de sa situation pour les travaux effectués.


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