Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : la méthode de notation des candidats peut-elle conduire à l'attribution de notes négatives ?

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NON : dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.


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