Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Chômage : quel est le seuil d'exonération à la CSG/CRDS applicable à l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

EN BREF : à partir du 1er janvier 2015, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,61 euros x 35 heures) / 7= 48,05 (arrondi à 49 €) brut par jour.

Le seuil d'exonération en deçà duquel la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues sur les allocations chômage passe de 48 euros à 49 euros par jour.

Cette réévaluation mécanique est due au relèvement du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui est passé, à compter du 1er janvier 2015, de 9,43 euros de l'heure à 9,61 euros de l'heure.

POUR MEMOIRE : la formule de calcul est (9,61 euros x 35 heures) / 7= 48,05 (arrondi à 49 €) brut par jour.

SOURCE : Circulaire n° 2015-01 du 22 janvier 2015


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables