Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Militaire : une mutation doit-elle tenir compte de la situation de famille du militaire ?

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OUI : dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Même si les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu, l'article L.4121-5 du code de la défense dispose que dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de leur situation de famille, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. (PACS).


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