Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

EDF va-t-il devoir recalculer les factures des 28 millions de foyers disposant du « tarif bleu » ?

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OUI : suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du tarif réglementé « bleu » de vente de l'électricité le 22 octobre 2012, le gouvernement dispose d'un délai de trois mois pour réajuster les tarifs par arrêté. En conséquence, EDF va devoir recalculer les factures des 28 millions de foyers disposant du « tarif bleu » sur la période allant du mois d'août 2009 au mois d'août 2010.