Un avis du Conseil d’Etat du 12 octobre 2006 indique que l'administration peut retirer pour illégalité une décision implicite d'acceptation dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge et tant que celui-ci n'a pas statué.
Un avis du Conseil d’Etat du 12 octobre 2006 indique que l'administration peut retirer pour illégalité une décision implicite d'acceptation dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge et tant que celui-ci n'a pas statué.