Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de retrait pour illégalité par l'administration d'une décision implicite d'acceptation

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Un avis du Conseil d’Etat du 12 octobre 2006 indique que l'administration peut retirer pour illégalité une décision implicite d'acceptation dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge et tant que celui-ci n'a pas statué.