Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Changement d'affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

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OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.