Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle entraîner le report de l'audience malgré l'urgence de la procédure ?

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OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, le juge administratif doit adapter les exigences de la contradiction à celles de l'urgence.