Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

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OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et doit en conséquence être motivée.


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