Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mention au B2 : peut-on nommer un fonctionnaire dont le permis a été suspendu pour conduite en état d'ivresse ?

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OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée.


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