Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Refus de titularisation : le maire doit-il attendre d'avoir reçu officiellement l'avis de la CAP pour signer l'arrêté ?

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NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant.