Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Refus de titularisation : la CAP saisie pour avis préalable doit-elle recueillir les observations du stagiaire ?

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NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure.