Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : une réception avec réserves fait-elle obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix ?

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OUI : l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.