Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?

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OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.


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