Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

PC : à quelle condition une très ancienne construction peut-elle être considérée comme légale ?

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EN BREF : une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire (PC) ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. Mais c'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction.


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