Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

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NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.