Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Irrecevabilité du recours contentieux contre une décision d’urbanisme lorsque celui-ci n’a pas été notifié à l’auteur de la décision et à l’éventuel titulaire de l'autorisation

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L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée...


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