Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Irrecevabilité du recours contentieux contre une décision d’urbanisme lorsque celui-ci n’a pas été notifié à l’auteur de la décision et à l’éventuel titulaire de l'autorisation

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée...