Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?

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EN BREF : dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

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