Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

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OUI : dans un jugement du 26 janvier 2012, n° 0901835, le Tribunal administratif de Melun a jugé que le versement du supplément familial (SFT) doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droit de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.


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