Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours en annulation d'un permis de construire proroge-t-il sa durée de validité ?

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OUI : l'article R.424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 , le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ».

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