Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de changement d'affectation d'un agent peut-elle toujours faire l'objet d'un recours en annulation ?

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NON : dans la mesure où, en dépit de la modification de ses horaires de travail et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de l'agent, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière.


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