NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence, indispensable au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative, ne pouvait être remplie dans la mesure où il n'apparaissait pas que la mise en oeuvre des injonctions litigieuses puisse entraîner, à la date de son ordonnance, des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière de l'entreprise avant l'intervention du jugement sur le fond de l'affaire.