Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une terrasse non couverte située au niveau du sol naturel constitue-t-elle une emprise au sol ?

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NON : les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.

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