Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une commune peut-elle quand même exproprier si elle possède déjà des terrains lui permettant de réaliser son projet ?

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NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant. ( Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1974, 91558-91559, mentionné aux tables du recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 juillet 1999, 178013, publié au recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 64995 65230, publié au recueil Lebon, Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/06/2010, 08VE03702, Inédit au recueil Lebon.)